Demander un réglement à l’amiable suite à un accident matériel ou corporel avec un véhicule de l'Etat

Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat, peut demander un règlement à l’amiable de ce différend au niveau de l’Agence Judiciaire de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Qui peut faire cette démarche ?

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée lors d'un accident  causé par un véhicule de l'Etat.

Quels sont les documents à fournir ?

* Le procès verbal de constat de l'accident par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice

* Un devis estimatif des dégâts pour un accident matériel

* Un certificat médical pour un accident corporel

* La copie de la carte grise du véhicule

* La copie de l'assurance

* Les photos du véhicule accidenté

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance?

1 à 2 mois après le dépôt, une réponse est fournie.

Comment renouveler ?

Même procédure.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances.

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE)