Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière
Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances de l'accident. La copie est délivrée par le greffier en chef sur autorisation du parquet.
Qui peut faire cette démarche ?
L'avocat de la victime, la victime ou ses proches.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé.
Quel est le coût ?
5 000 FCFA.
Quelle est l'appellation de la pièce délivrée?
Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation.
Quel est le délai d'exécution?
Un timbre fiscal de 37 500 FCFA.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Comment renouveler ?
Pas de renouvellement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Au Parquet du procureur de la République
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