Demander une mutation d’une autorisation de transport routier.

Tout acheteur d’un véhicule destiné à faire du transport routier doit demander la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport.

Qui peut initier la démarche ?

Le propriétaire d'un véhicule à immatriculer destiné au transport routier.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).

• Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier.

• Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé).

• La licence à muter.

• Un acte de transfert de la licence.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage.

Il est obligatoire de muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte valant licence de transport.

Quel est le coût  ?                             

• Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public.

• Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé.

• Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant :

• Un certificat de déclaration de perte.

• Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.

• Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé.

• Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public.

• Un reçu de paiement d'une taxe  de 15 000 FCFA pour le transport privé.

Où  s'adresser ?

Direction des Transports terrestres.

Pour en savoir plus...

Ministère des  Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement (MITTD).

Les services à contacter :

• Direction des Transports Terrestres (DTT) Ministère des Infrastructures,  des Transports Terrestres et du Désenclavement.

• Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement (MITTD

Voir aussi :

• Demander un agrément pour l’exercice du transport routier Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.

• Demander une autorisation de transport (licence) L’autorisation de transport routier, plus connue sous le nom de licence de transport, donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises d’un lieu à un autre.

• Demander une carte d’agrément de transporteur routier La carte d’agrément de transporteur donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises.

Liens utiles

• Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement (MITTD  Site du ministère.

Textes de référence

        Arrêté portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routier. Arrêté n° 702/METT du 3 février 1999 portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routier.